Longtemps, les employés municipaux ont bénéficié d’une « dérogation ». Celle accordée à tout conducteur d’un tracteur et des autres véhicules agricoles «attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole ». Ils pouvaient conduire ces engins sans être titulaires du permis « lourd » correspondant.
Depuis l’entrée en vigueur de la « loi Macron », la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la situation a été simplifiée. Finie la dérogation !

Désormais, le permis « B » permet de conduire un tracteur et tout engin agricole. L’article L. 221-2 du code de la route (modifié par la loi « Macron ») précise : « les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

La réponse du ministère de l’Intérieur à la question d’un sénateur, à consulter