En deux mots :
- une partie des amendes de la sécurité routière vient alimenter les budgets des communes
- depuis 50 ans, ce mécanisme s’améliore régulièrement, notamment pour une meilleure solidarité entre communes
- en 2024, de nouveaux ajustements sont intervenus qui offrent des garanties de recette minimum aux communes
- ces ajustements améliorent aussi les péréquations entre départements
Depuis plus de 50 ans, une partie des amendes de la sécurité routière vient alimenter les budgets des communes. La somme est conséquente : en 2023, 738 millions d’euros ont été versés aux collectivités territoriales. En 2024, de nouveaux ajustements ont pérennisé une forme de solidarité dans la répartition des fonds vers les départements, un contrôle accru des projets subventionnés, ainsi que de nouvelles catégories de projets, qui ne tiennent plus uniquement à la circulation et aux transports publics. Éclairage sur ce qui a changé en 2024 pour les collectivités.
Le système est en place depuis 1971, consolidé entre autres par l’article L2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de 2010 : l’État reverse aux communes la part des amendes qui a été sanctionnée sur leur territoire. Versement direct à la commune ou l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) lorsqu’elles comptent plus de 10 000 habitants. Versement indirect pour les petites communes (moins de 10 000 habitants), du préfet vers la Commission permanente du Conseil départemental, qui gère ensuite la répartition.
Solidarité entre communes
Aussi, un nouveau décret en 2016 prévoyait-il de compenser les effets de cette réforme, avec une répartition nationale des recettes globales et une redistribution solidaire entre les départements au profit des communes de moins de 10 000 habitants.
Les infractions, les feux non respectés et autres excès de vitesse collectés par l’État financent, une fois redistribués, les projets de sécurité sur la route, certains aménagements urbains, les transports publics…
… À l’exception des amendes de stationnement. Depuis la loi MAPTAM de 2014, qui a dépénalisé les infractions de stationnement et décentralisé leur gestion, certaines (petites) villes ont vu cette source de recettes diminuer.
Aussi, un nouveau décret en 2016 prévoyait-il de compenser les effets de cette réforme, avec une répartition nationale des recettes globales et une redistribution solidaire entre les départements au profit des communes de moins de 10 000 habitants.
Ce qui change en 2024 : les garanties de répartition solidaire. Un nouvel ajustement dans la loi de budget 2024 (adoptée en 2023) entérine le calcul des montants minimum des enveloppes départementales. Ce montant correspond à la moyenne des recettes perçues pendant les 3 ans qui ont précédé la loi MAPTAM (2014). À ce jour, les montants des amendes perçus n’ont fait qu’augmenter (période 2018-2022), mais de possibles évolutions économiques ou comportementales des usagers pourraient faire varier ces résultats. Ainsi, les recettes issues des amendes de stationnement peuvent baisser, les communes ne risquent plus de perdre leur compensation financière. Ces garanties soulagent également les petites communes qui n’ont pas les moyens de mettre en place un système de contrôle efficace du stationnement.
Enfin, elles permettent aussi d’établir une stabilité des budgets locaux : en fixant un seuil minimum et durable de la redistribution, les communes peuvent mieux anticiper leurs prévisions budgétaires.
Nouvelle méthode d’harmonisation des fonds
Autre changement notable qui affecte la redistribution des amendes de circulation et de stationnement, la compensation financière versée ne dépend plus uniquement de la perte de recettes constatée sur une zone en particulier.
Désormais, elle tient aussi compte :
– des particularités locales, soit le nombre de petites communes présentes sur le département, avec leurs réalités économiques, de densité de population et de flux de circulation ;
– des évolutions des recettes réelles des départements, nouveaux investissements et projets de mobilité urbaine, des capacités d’une ou plusieurs communes à gérer le stationnement par elles-mêmes…
La mesure vise à lisser les inégalités entre départements, avec une compensation proportionnelle aux besoins réels des communes. Un mécanisme de solidarité renforcé, en faveur des départements (à majorité rurale, par exemple) qui disposent de moins de zones de stationnement, d’un contrôle plus faible, et donc de recettes plus basses.
Dans la situation inverse, les textes prévoient un ajustement graduel, pour éviter de passer du « tout au rien » dans les enveloppes qui diminueraient d’une année sur l’autre.
Nouveaux projets subventionnés
Enfin, la répartition des recettes des amendes est encore liée aux projets présentés par les collectivités, en lien avec la sécurité routière.
Jusqu’à cette année, les dépenses éligibles concernaient exclusivement les aménagements et équipements publics liés à la sécurité des usagers, dans les transports publics et scolaires comme sur les routes, la gestion des parkings et stationnements, etc.
Ce qui change en 2024 : les financements encouragent aussi désormais des projets de modernisation, innovants, utilisant de nouvelles technologies et infrastructures au service de la sécurité routière. Une partie des fonds peut désormais aller à des projets liés à la sécurité, au-delà des transports et de la circulation routière en elle-même. Ils pourront par exemple financer des installations de vidéosurveillance, la création de nouvelles unités de police ou encore des programmes de prévention de la délinquance.
Par ailleurs, l’utilisation des fonds sera soumise à un contrôle plus strict. Les communes devront rendre un rapport de comptes annuels, pour justifier de l’usage effectif des fonds, avec publication des données pour améliorer la transparence sur ces politiques publiques.
